Depuis le 1er septembre 2021, la réglementation européenne sur les appareils d’éclairage (module, lampes, appareillages et luminaires) évolue.
Dans ce cadre, les règles existantes en vertu du règlement (UE) n° 874/2012 sont abrogées et remplacées par de nouvelles exigences en matière d’étiquetage énergétique pour les sources lumineuses en vertu du règlement (UE) 2019/2015 dit ELR (Energy Label Regulation) relatif à l’étiquetage énergétique des sources lumineuses.
De même, le règlement (UE) 1194/2012 est ainsi remplacé par le règlement (UE) 2019/2020 dit SLR (Single Lighting Regulation). Celui-ci porte sur les exigences fonctionnelles et de performances des sources lumineuses et appareillages de commande. Il a été amendé le 23 février 2021 par le règlement (UE) 2021/341.
A noter que depuis le 25 décembre 2019, l’étiquetage des luminaires n’est plus obligatoire.
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Tout metteur sur le marché (fabricant, importateur ou mandataire) doit respecter la directive européenne sur l’éco-conception 2009/125/CE. Il doit alors démontrer que ses produits respectent les règlements associés mentionnés ci-dessus. Il doit tenir à disposition des autorités de contrôle du marché les rapports d’essais et les dossiers techniques qui apporteront la preuve que ses produits sont conformes aux exigences de la règlementation.
De plus, au même titre que les autres directives (DBT, CEM, ROhS, WEEE), la directive européenne sur l’éco-conception entre dans le cadre du marquage CE obligatoire.
Dans cette nouvelle règlementation, seules les notions de sources lumineuses et d’appareillages de commande persistent. Ainsi, tous les types de source lumineuses (incandescence, décharge, LED, OLED) sont concernés, ainsi que les systèmes très intégrés comme les lampes LED qui sont considérés comme des sources de lumière.
Les luminaires LED dont les sources lumineuses (modules, CoB) sont démontables sans dommage irréversible ne sont pas concernés. S’il n’est pas possible de démonter la source lumineuse alors le règlement est applicable au luminaire qui dans ce cas est considéré comme une source lumineuse.
La règlementation concerne principalement les sources lumineuses d’usage « classique ». L’éclairage automobile n’est, par exemple, pas concerné.
En effet, le règlement (UE) 2019/2020 fait état d’une longue liste de produits exemptés mais il parfois nécessaire d’effectuer des tests de performance photométrique pour savoir si la source lumineuse doit respecter ces nouvelles exigences.
Clairement, la nouvelle règlementation pousse à réduire l’impact environnemental et sociétal des appareils d’éclairage mis sur le marché en favorisant 4 axes :
- L’efficacité énergétique des sources et des appareillages.
- La qualité des produits.
- La réparabilité et le recyclage des produits.
- L’information des utilisateurs.
Efficacité énergétique des produits
Le règlement (UE) 2019/2020 impose principalement des limites de puissance maximale (Ponmax) à ne pas dépasser en fonction des types de sources lumineuses, ainsi que des exigences d’efficacité pour les appareillages séparés. De plus, des exigences pour le fonctionnement en mode veille sont également fixées. Ces dispositions conduisent donc à interdire la commercialisation des produits jugés trop énergivores.
A noter que la mesure de flux (lm) entre dans calcul du Ponmax et que les sources à faisceaux dirigés sont celles dont 80% du flux lumineux est compris dans un cône d’angle de 120°.
Qualité des produits définis par l’ELR-SLR
Le règlement (UE) 2019/2020 définit des exigences fonctionnelles applicables aux sources lumineuses. Une grande partie de ces exigences existaient déjà dans les règlements (UE) 244, 245, 1194/2012. Cependant, de nouveaux aspects sont apparus, liés à la temporalité de la lumière, notamment le papillotement et l’effet stroboscopique qui peuvent particulièrement affecter les dispositifs à LED en raison de leur grande réactivité. Les caractéristiques concernées par le règlement sont les suivantes :
- l’Indice de Rendu des Couleurs (IRC)
- le facteur de déphasage
- le facteur de conservation du flux lumineux après essai d’endurance à 3600h pour LED et OLED
- le facteur de survie après essai d’endurance à 3600h pour LED et OLED
- Constance des couleurs pour LED et OLED
- Papillotement (Pst LM)
- Effet stroboscopique (SVM)
Réparabilité et recyclage des produits
Sans l’imposer, mais en introduisant la notion de produits « contenants » tels que les luminaires et en demandant aux metteurs sur le marché de veiller « à ce que les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés puissent être retirés sans être endommagés de manière permanente par les autorités de surveillance du marché à des fins de vérification », la règlementation européenne tend donc à favoriser les produits dont les sources de lumière sont démontables.
Enregistrement des appareils d’éclairage dans la base EPREL
En parallèle du respect de ces nouveaux règlements, les metteurs sur le marché ont pour obligation d’enregistrer les appareils dans la base de données européenne sur l’étiquetage énergétique (EPREL), avant de pouvoir les vendre sur le marché européen. Les résultats des essais de conformité servent directement à renseigner cette base.
Les pays membres de l’UE sont tenus de faire appliquer la règlementation sur l’éco-conception en surveillant le marché. Pour cela ils prélèvent régulièrement des produits et les font analyser par des laboratoires agréés. Les règlements (UE) 2019/2015 et (UE) 2019/2020 décrivent la façon dont ces analyses doivent être conduites : nombre d’échantillons et caractéristiques à tester, limites et tolérances sur les résultats des mesures effectuées.
De plus, l’enregistrement des produits concernés par ces règlements dans la base EPREL va permettre aux autorités de surveillance du marché (SQUALPI) de mettre en œuvre une vérification documentaire, ce qui facilitera les contrôles de la conformité des produits dans le cadre du marquage CE.
Le laboratoire de PISÉO est en capacité de vérifier l’ensemble des caractéristiques nécessaires à la preuve de conformité des produits aux règlements de la directive européenne sur l’éco-conception.
La vérification est ainsi effectuée au moyen de mesures et d’analyses conformes aux prescriptions des normes harmonisées. Ces normes font partie de la portée d’accréditation ISO 17025 du laboratoire de PISÉO (portée disponible sous www.cofrac.fr). L’accréditation par le COFRAC, seul organisme en France habilité à accréditer les laboratoires, garantit la qualité et l’impartialité des résultats d’essais.
Les moyens d’essais principaux pour évaluer la conformité des produits aux exigences règlementaires sur l’éco-conception des appareils d’éclairage sont les suivants :
- Sphère intégrante
- Spectroradiomètre
- Goniophotomètre
- Puissancemètre
- Alimentation électrique stabilisée
- Charge pour les appareillages séparés
Ces équipements doivent être suffisamment précis, étalonnés régulièrement et mis en œuvre par des opérateurs qualifiés dans un environnement maîtrisé, sans quoi les résultats d’essais peuvent être très aléatoires.
Nos rapports reprennent les critères demandés dans le même ordre et les mêmes termes que ceux qui vous sont demandés dans la base EPREL. Ainsi, l’enregistrement dans la base EPREL vous est simplifié.
Ces rapports d’essais vous permettent de remplir l’ensemble des critères de performances demandées dans la base EPREL : type de faisceau, consommation énergétique, puissance en mode marche (PON), coordonnées chromatiques, constances des couleurs dans les ellipses de MacAdam, effet stroboscopique, facteur de survie, facteur de conservation du flux lumineux…
Si ces termes peuvent vous sembler quelques peu complexes, nos experts maîtrisent l’ensemble du process : de la compréhension de la norme, à la rédaction du rapport d’essais en passant par la mesure en laboratoire.
