PIS-COME-REF-02 V6
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes prestations fournies par la société PISEO (ci-après «PISEO») à l’auteur de la commande (ci-après «Client»), dans le cadre notamment de tests et/ou de services associés (recherche, expertises, conception, simulations, essais, mesures, formations,…) (ci-après «Prestations»).
Toute commande de Prestations implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur ses propres conditions générales d’achat, conformément à la législation en vigueur, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de PISEO.
Sauf acceptation écrite et préalable de la part de PISEO, tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le Contrat formé conformément à l’article 2.
Le Client accepte que PISEO puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que la relation entre le Client et PISEO sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.
2. FORMATION DES CONTRATS
2.1. Il appartient au Client de communiquer ses besoins à PISEO et de veiller à ce que les caractéristiques des Prestations arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les Prestations qu’il acquiert.
2.2. Toute commande de Prestation doit être passée par écrit (e-mail) à PISEO au minimum un jour ouvré avant le début de la Prestation et mentionner l’adresse de facturation, le numéro de la commande, la date, la désignation précise de la Prestation souhaitée, les noms et coordonnées du payeur si différent du donneur d’ordre.
2.3. Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés à PISEO. A réception de la demande de Prestations, PISEO adresse une proposition commerciale et technique. La proposition commerciale et technique établie par PISEO est une offre de contracter (ci-après «Devis»). Sauf autre accord des parties, le Devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission.
Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant au Devis. En pratique, le Client accepte le Devis en le renvoyant signé à PISEO revêtu de son cachet ou, lorsque le Client passe une commande, en faisant référence au devis.
2.4. Une fois le contrat formé conformément aux dispositions ci-dessus (ci-après «Contrat»), toute annulation ou modification devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de PISEO. À défaut d’accord de PISEO, toute modification ou annulation est impossible, et le prix est dû en totalité. Toute demande de modification ou d’annulation des Prestations, ne pourra être prise en compte par PISEO que si elle parvient à PISEO avant le démarrage des Prestations et qu’après accord écrit de PISEO. Toute demande de modification ou d’annulation des Prestations doit être faite par écrit par le représentant du Client. Ce document sera dûment daté et signé, il précisera la qualité du signataire. Toute demande d’annulation des Prestations doit parvenir au moins un (1) jour ouvré avant la date des Prestations s’agissant des Prestations d’essais et au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date des Prestations s’agissant des autres Prestations.
PISEO se réserve toutefois la possibilité de refuser tout ou partie de cette demande de modification ou d’annulation, notamment pour des raisons techniques ou calendaires. En cas de modification du Contrat par le Client acceptée par PISEO, PISEO sera déliée des délais initialement convenus dans le Contrat.
En cas d’annulation du Contrat par le Client acceptée par PISEO, PISEO se réserve le droit d’exiger du Client le paiement, à titre d’indemnité forfaitaire, de la moitié du prix des Prestations annulées, étant entendu que cette indemnité ne saurait être inférieure à 500d HT.
2.5. En fonction des contraintes imposées par la nature des Prestations, PISEO pourra apporter des modifications aux Prestations ainsi commandées. Les éventuelles extensions et/ ou modifications de Prestations ainsi que les modifications tarifaires qui en résultent feront l’objet d’une mise à jour tarifaire complémentaire qui sera adressée au Client.
2.6. Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de PISEO.
3. PRESTATIONS
PISEO s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement de ses Prestations pour l’exécution desquelles il s’engage à consacrer les moyens nécessaires. Les obligations de PISEO dépendent de la mission qui lui a été confiée. Toute Prestation sera dans tous les cas détaillé dans le Contrat.
3.1. Recherche et innovation
Le Client peut commander, sur la base des besoins exprimés par le Client, à PISEO des Prestations de recherche et d’innovation incluant notamment la création de connaissances et stratégie, la génération et la sélection d’idées, la conception et le choix des concepts, le développement et l’industrialisation, la commercialisation. PISEO s’engage sur la base d’une obligation de moyens par rapport au résultat attendu par le Client et exprimé dans le Contrat.
3.2. Expertise et conseil
Le Client peut commander à PISEO la réalisation, en fonction de ses connaissances et des moyens dont elle dispose, de Prestations d’expertise et de conseil sur l’ensemble du cycle de vie des systèmes optiques, incluant notamment la réalisation d’études de marché, de due diligence, d’études stratégiques produits/marchés et des analyses des besoins applicatifs et d’usage.
3.3. Laboratoire (mesures et essais)
Le Client peut commander à PISEO des Prestations de laboratoire, lesquelles sont réalisées par PISEO via ses équipements de mesures et d’essais. Ces Prestations de laboratoire sont réalisées soit sur la base des éléments communiqués par le Client, soit sur la base des éléments résultant d’autres Prestations réalisées par PISEO. Les Prestations de laboratoire sont effectuées sur la base d’un environnement (température, espace, etc.) standard défini par PISEO. Par conséquent, le Client ne pourra jamais reprocher à PISEO l’inexactitude des Prestations de laboratoire si les conditions effectives d’utilisation des résultats des Prestations de laboratoire diffèrent de celles du laboratoire.
3.4. Formations
Le Client peut solliciter PISEO pour son expertise technique et commander auprès de lui des Prestations de formation. Le lieu, la durée de la formation et le nombre de participants sont prévus au Contrat.
3.5. Autres Prestations
Par ailleurs, pour toute demande de Prestation complémentaire qui ne serait pas initialement prévue dans le Contrat, PISEO adressera au Client un Devis complémentaire. Si le Client ne sollicite pas de Devis complémentaire, les Prestations seront réalisées au tarif de PISEO en vigueur au jour de la demande du Client.
3.6. Réception des Prestations
La réception des Prestations est définie comme la prise de possession de fait par le Client des résultats des Prestations réalisées par PISEO.
Ce rapport est établi en français et communiqué au Client par email, au format pdf. Passé un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du rapport par le Client et en l’absence d’observations formulées par ce dernier dans ce délai, les Prestations réalisées sont réputées acceptées sans réserve par lui. Avant ce délai, PISÉO se réserve le droit de facturer le temps passé sur les modifications demandées par le Client. Si le Client souhaite un nombre supérieur d’exemplaires, un autre support, ou la rédaction du rapport dans une autre langue, il en fera la demande expresse et cette demande sera facturée en sus du prix prévu au Contrat. Un exemplaire établi en français est conservé dans les archives de PISÉO pendant dix (10) ans, sauf dispositions particulières liées à la nature des Prestations. Des duplicatas du rapport ne sont établis que sur demande écrite du Client ; ils ne sont remis qu’au destinataire désigné par celui-ci et sur sa décharge. Seuls les résultats de Prestations figurant dans les rapports édités par PISÉO peuvent être certifiés par PISÉO. La reproduction de
tout ou partie des rapports ainsi transmis par PISÉO, faite sans l’accord de PISÉO, est interdite. L’usage de la marque et du logo du COFRAC est interdit.
4. CALENDRIER
Les délais d’exécution des Prestations indiqués au Contrat sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir à partir de de l’acceptation du Devis par le Client conformément à l’article 2. Dans le cas où l’exécution des Prestations suppose la fourniture par le Client d’échantillons ou de produits, les délais d’exécution sont reportés jusqu’à réception au sein des locaux de PISEO de tous les échantillons et produits nécessaires à l’exécution desdites Prestations.
Tout dépassement des délais ne peut donner lieu à aucune indemnité, ni modification du prix et/ou des conditions de paiement des Prestations. Le retard apporté par le Client à respecter ses obligations contractuelles prolonge d’autant le délai d’exécution et le Client ne pourra jamais engager la responsabilité de PISEO si le retard est causé par la négligence du Client dans la remise des éléments nécessaires à PISEO pour l’exécution des Prestations. Pour les restations d’essais en laboratoire, les Prestations sont effectuées dans l’ordre d’arrivée des échantillons ou produits. Toutefois, certaines commandes peuvent exceptionnellement être traitées en priorité (sous 48 h) moyennant une majoration de 50% pour urgence. Celle-ci sera définie dans les conditions particulières du Contrat.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
Il appartient au Client :
– de désigner un correspondant compétent qui reste l’interlocuteur de PISEO pendant toute la durée des Prestations ;
– de s’assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à PISEO pour lui permettre d’accomplir normalement ses Prestations ;
– de remettre ou de faire remettre par ses partenaires, dans les délais convenus, tous les documents de travail, fichiers, éléments (etc.) nécessaires à la réalisation des Prestations;
– selon le cas, de valider les différentes étapes de réalisation des Prestations dans les délais convenus,
– de prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des Prestations demandées et, le cas échéant, obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations ;
– de faire valoir ses droits et s’acquitter de ses obligations au titre du Contrat à propos de l’exécution duquel l’intervention de PISEO est sollicitée, faute de quoi PISEO serait alors relevée de toutes obligations à son égard.
6. PRIX ET PAIEMENT DU PRIX
6.1. Les prix indiqués dans le Contrat conclu conformément à l’article 2 sont, sauf indication contraire, compris en euros et hors taxes, hors frais de transport et douane.
Les prix s’entendent hors éventuelle majoration appliquée dans les conditions prévues aux présentes conditions générales. Les prix indiqués dans le Contrat sont établis sur la base des informations communiquées et de la durée de Prestations estimée en relation avec les caractéristiques des Prestations à réaliser. Ainsi, si une demande particulière du Client, une modification des Prestations pendant leur exécution, ou la communication de nouveaux éléments relatifs aux Prestations, aux équipements à tester ou aux conditions de sécurité notamment, engendrait un surcoût pour PISEO, ce surcoût serait intégralement pris en charge par le Client.
En outre, en cas d’aléas techniques, il pourra être demandé au Client un complément de prix en fonction des Prestations supplémentaires à effectuer ou de l’immobilisation supplémentaire des moyens humains et matériels de PISEO. Ce complément de prix sera fixé d’un commun accord et confirmé par un avenant au Contrat ou, à défaut de réponse du Client au Devis complémentaire émis par PISEO, fera l’objet d’un complément de facturation.
6.2. Les conditions de paiement sont celles figurant au Contrat. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
Sauf disposition contraire, le versement d’un acompte, dont le montant est défini dans le Contrat, est exigé, par virement, au jour de la conclusion du Contrat. L’exécution des Prestations est suspendue au complet paiement de cet acompte.
Le solde restant dû devra être payé à la réception des Prestations conformément à l’article 3.6. Dans le cas de Prestations multiples, les Prestations seront dues au fur et à mesure de leur livraison.
Sauf accord particulier écrit, toutes les factures émises par PISEO sont payables, par virement, dans un délai qui est de trente (30) jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
6.3. Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d’intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.
6.4. Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction de prix, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Prestations. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, PISEO aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résiliation du Contrat conformément à l’article 11 ci-après.
7. ECHANTILLONS / PRODUITS DU CLIENT
La réalisation de certaines Prestations nécessité la mise à disposition par le Client d’échantillons et/ou de produits. Dans ce cas, sauf exception devant faire l’objet d’un accord écrit particulier, le Client doit, à ses risques, mettre gratuitement à la disposition de PISEO, dans les locaux de PISEO, les échantillons, produits ou informations nécessaires à la réalisation des Prestations, les frais de port étant à la charge du Client. En outre, le bordereau de livraison desdits échantillons et produits devra comporter le numéro de référence du Contrat.
PISEO n’assume donc aucune responsabilité quant aux opérations de chargement et de déchargement du matériel.
Si PISEO doit se charger de l’achat d’échantillons aux fins de la réalisation des Prestations, cet achat intervient au nom et pour le compte du Client. Il est entendu que, dans ce cadre, à aucun moment, PISEO n’acquiert la propriété des produits. Dans ce cas, les frais correspondants seront refacturés au Client.
A l’issue de la Prestation, sauf clause particulière, les échantillons ou produits non périssables sont mis à la disposition du Client chez PISEO pour enlèvement pendant une période de deux (2) mois à compte de la réception des Prestations conformément à l’article 3.6 ou à compter de la date du Devis si celui-ci n’est pas accepté par le Client. Passé ce délai, PISEO procède à leur destruction sans autre préavis. La réexpédition des échantillons ou produits par PISEO est à l’entière charge du Client et devra faire l’objet d’une demande précise au moment de la commande. Dans le cas où PISEO procède à la réexpédition desdits échantillons ou produits, il agira alors au nom et pour le compte du Client et les frais y afférent seront entièrement refacturés au Client. PISEO ne peut être tenu responsable de la détérioration des échantillons ou produits, des matériels ou des équipements ainsi mis à sa disposition, dès lors que ces détériorations résultent du seul fait du transport, de l’usage, de l’expérimentation ou du contrôle pour lesquels ils lui ont été confiés.
Toutes les fois où il résulte de l’exécution des Prestations, la livraison d’un produit (par exemple, un prototype), le transfert de la propriété dudit produit n’intervient qu’au complet paiement du prix y afférent et le transfert des risques s’opère à la livraison du produit selon les modalités prévues au Contrat.
En tout état de cause, tout dommage affectant les échantillons ou produits remis au Client devront être signalés à PISEO au jour de leur enlèvement. Dans l’hypothèse où le matériel et les moyens associés seraient enlevés par le Client sans contestation ou sans signature du bon de mise à disposition, le Client sera réputé avoir constaté le parfait état du matériel rendu.
8. SOUS TRAITANCE
Sauf contre-indication de la part du Client, PISEO peut être amené à sous-traiter des Prestations à ses partenaires techniques. Dans ce cas, PISEO en informe le Client.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE
9.1 Chacune des Parties demeure propriétaire de son savoir-faire, de ses procédés, de ses méthodes ainsi que de tous autres titres de propriété intellectuelle dont elle est titulaire avant la réalisation des Prestations.
9.2 A défaut de stipulation contraire expresse préalable et écrite de PISEO, PISEO sera titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Prestations réalisées dans le cadre du Contrat. PISEO est donc libre de toute utilisation des résultats issus de la réalisation des Prestations. Elle est notamment libre d’exploiter le savoir-faire et les connaissances nouvelles (principes, méthodes, procédés,…) développées, acquises et/ou obtenues par PISEO à l’occasion de l’exécution du Contrat, ainsi que toute autre information notamment technique quel qu’en soit le support en relation avec la fourniture des Prestations (et des éventuelles fournitures) à l’exclusion des données et informations propres au Client et sous réserve des stipulations applicables à la confidentialité.
Sauf accord contraire figurant au Contrat, le Client n’acquiert, par le paiement du prix tel qu’il est résulté du Contrat, qu’un droit d’utilisation, pour son propre compte, des résultats des Prestations protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle de PISEO. Pour toute autre utilisation, le Client devra se rapprocher de PISEO afin d’en définir les modalités, notamment financières.
9.3 Le Client garantit que tous les éléments remis à PISEO dans le cadre de la réalisation des Prestations n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit PISEO contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse où la responsabilité de PISEO serait recherchée par un tiers ce titre.
9.4 Toute information, donnée, formule ou concept fournie, sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.), par une partie en application ou à l’occasion du Contrat sera considérée et traitée comme confidentielle par la partie qui reçoit l’information sous réserve que cette information soit identifiée clairement comme confidentielle au moment de sa communication soit par écrit soit oralement et confirmée par écrit ensuite (ci-après «Information Confidentielle).
Chacune des parties s’engage à ne pas utiliser, copier, modifier, divulguer, directement ou indirectement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit de l’autre partie pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit.
Chaque partie doit apporter le même degré de précaution à la non-divulgation d’Informations Confidentielles que celui qu’elle apporte à ses propres Informations Confidentielles. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus.
9.5 PISEO est autorisé à utiliser le nom du Client à titre de référence commerciale.
10. RESPONSABILITE DE PISEO
10.1 En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations de PISEO, le Client reconnaît que les obligations de PISEO s’entendront comme des obligations de moyens.
10.2 PISEO ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Prestations réalisées sont conformes à celles commandées. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Contrat.
Par ailleurs, lorsque PISEO formule, dans le cadre de la réalisation de la Prestation, un ensemble de recommandations et de préconisations, PISEO ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque ces recommandations ne sont pas suivies par le Client.
10.3 Toute contestation par le Client de la bonne exécution par PISEO de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation.
Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par PISEO de ses obligations contractuelles.
10.4 En aucun cas, sauf faute lourde ou dolosive, PISEO ne sera tenu à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, déficit d’image, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle.) que pourrait subir le Client. EN OUTRE, DANS SES RAPPORTS AVEC LE CLIENT, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE PISEO NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS.
11. RESILIATION
PISEO a le droit de résilier le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception :
– en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, son obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle de PISEO et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandé avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration de PISEO de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation,
– en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement. Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire) le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans mise en demeure préalable.
12. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le Client s’engage, sauf accord écrit préalable de PISEO, à ne pas recruter ou à ne pas faire travailler par personne interposée tout préposé de PISEO ayant participé à l’exécution du Contrat même si la sollicitation initiale est formulée par le préposé. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat formé conformément à l’article 2 et, sauf disposition contraire, pendant une période d’une (1) année à compter de sa rupture pour quelque cause que ce soit.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager PISEO en lui versant une indemnité forfaitaire égale aux appointements bruts perçus par le préposé pendant les douze (12) mois précédents son départ.
13. FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code Civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d’existence supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, lock-out, grève, épidémie, embargo, accident, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendie, inondations, attentats, ou tout autre événement indépendant de la volonté de PISEO rendant impossible ou ruineuses les Prestations, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.
14. RECLAMATIONS ET LITIGES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.
TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES, SERA ATTRIBUE, SAUF ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE SOIXANTE (60) JOURS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.
Le processus de traitement des réclamations pour les activités du laboratoire sous accréditation est mis à disposition sur demande.
15. TOLERANCE – NULLITE PARTIELLE – PREUVE
15.1. Aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales, en particulier une tolérance relative aux délais de paiement.
15.2. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.
15.3. En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.